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Arrêtes et décisions

Note circulaire du 28 mai 2014 : Amélioration du délai de paiement des établissements et des entreprises publics
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Gouvernance 28 novembre 2023
Note circulaire du 27 mai 2014 : Souscription d’une assurance au profits des fondés de pouvoirs
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Gouvernance 28 novembre 2023
Note circulaire du 26 mai 2014 : Application des dispositions de l’article 88 du décrit n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics
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Gouvernance 28 novembre 2023
Note circulaire du 16 avril 2014 : recours à la concurrence pour les prestations faisant l’objet de contrats ou de convention de droit commun
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Gouvernance 28 novembre 2023